La Rémunération de l'Avoué ( Honoraires, Dépens, Provision, Etat de Frais )

Barème des Dépens, Honoraires et Frais de Procédure (hors rénumération tarifée):

Plaidoiries :

Audiences principales : explications simples et cotes d'audiences lors de la remise du dossier à la Cour		350 €
Référés		300 €
Incident de Mise en État		250 €
Exécution en France métropolitaine hors débours d'huissiers et frais extérieurs :
de 0 à 25.000 Frs		450 €
de 25.001 Frs à 100.000 Frs		700 €
de 100.001 Frs à 500.000 Frs		1000 €
de 500.001 Frs à 2.000.000 Frs		2000 €
au delà de 2.000.001 Frs	selon difficultés	de 2500 € à 5000 €
Registre du commerce et des sociétés :
Extrait K Bis, communication à la Cour et aux Avoués		80 €
Surveillance annuelle des Sociétés	(par société)	160 €
Consultation :
Consultation orale délai 3 semaines environ	selon difficultés	entre 300 €   et 500 €
Consultation écrite délai 5 à 6 semaines	selon difficultés	entre 400 € et 800 €

Divers :
D'autres démarches ou déboursés peuvent être facturées s'ils sont utiles à la bonne marche du procès ou s'ils sont causées par la négligence
du client ou la précaution nécessaire prise pour assurer la sauvegarde de ses intérêts ou des pièces du procès.