L'Avoué a pour vocation de défendre les intérêts de ses clients. Il a choisi cette profession par goût du droit écrit et de la rédaction judiciaire. Officier ministériel il ne peut refuser la charge d'un dossier. Toutefois c'est aussi un prestataire de service à la tête d'une entreprise et d'un personnel qu'il souhaite compétent et responsable; pour ce faire, il a donc besoin d'une juste rénumération. En ce sens, le législateur a strictement encadré la rénumération de l'Avoué dans les limites d'un mandat qui s'achève au prononcé de l'arrêt. De même le législateur qui prend en considèration la dimension sociale du rôle de l'Avoué a instauré un équilibre social de telle sorte que les frais des petits procès soient pour partie supportés par les droits perçus dans les dossiers plus importants.

a) La provision

Vous avez saisi un Avoué pour vous représenter devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Celui-ci agit selon les règles et dans le cadre du mandat tel que défini par les articles 1984 du Code Civil.

En conséquence, votre Avoué fera à vos lieux et places et en votre nom tous les actes de la procédure et vous représentera aux audiences.

Le mandat donné à l'Avoué est un mandat salarié; vous devez donc rémunérer votre Avoué et lui adresser une provision suffisante pour qu'il puisse faire les dépenses nécessaires à votre procès et assurer le règlement de son travail et de ses salaires.

Le défaut de règlement de la provision constitue un manquement aux obligations du mandant et dégage l'Avoué de toute responsabilité quant à la conduite du procès, puisque celui-ci n'est plus en mesure d'avancer les frais nécessaires à la défense des intérêts de son client.

b) Les Frais recouvrables sur la partie perdante:

La condamnation aux dépens vise à mettre à la charge de la partie perdante (ou parfois gagnante) une partie des frais de procédure que l'Avoué a engagés pour assurer la défense de son client. (il s'agit uniquement et exclusivement des frais et des déboursés soumis aux règles du tarif)

Les États de Frais sont établis au vu du tarif des Avoués et font l'objet d'un décret ministériel. (cf. Décret du 30.7.80)

Toutefois, le client, en application des règles générales du mandat, est tenu de régler les états de frais et honoraires de son avoué, même lorsque l'adversaire est condamné aux dépens et que la distraction est prononcée au profit de l'avoué.
La distraction des dépens n'est en effet qu'une facilité de règlement faite pour simplifier les règlements et ne peut être invoquée par le client. Cette règle se comprend dans la mesure où votre Avoué a assuré la défense de vos seuls intérêts personnels et ne peut être responsable de l'insolvabilité, des difficultés ou des retards de paiement imputables à la partie adverse.

c) les honoraires

Les honoraires perçus par l'Avoué dans le cadre du mandat ad negotia qui lui est confié sont établis librement selon les règles et pratiques de la profession. Ils ne figurent pas sur l' Etat des Frais car ils ne sont pas récupérables sur la partie condamnée aux dépens.

Le mandat "ad negotia" est l'accessoire du mandat judiciaire ou mandat "ad litem", reçu par l'Avoué. A ce titre, l'Avoué a le droit de réclamer, en dehors des actes tarifés, des honoraires pour les soins particuliers apportés à une affaire qu'il est chargé de régler. 

Sont notamment soumis aux seuls honoraires les plaidoiries d'incident et de référé, les dépenses pour diligences exceptionnelles non indispensables, à la bonne marche de la procédure. Ainsi, par exemple, l'obtention du dispositif de la décision avant délivrance par le greffe, la consultation du registre du commerce, l'obtention d'un K bis, la mise en surveillance des Sociétés, ainsi que toutes démarches utiles à la défense de vos intérêts qui ne relèvent pas de la procédure au sens strict, sont des diligences exceptionnelles. De même, une fois la décision rendue, le suivi de l'exécution des décisions de justice est une partie importante du travail de l'Avoué; en effet, le Service Règlement d'une Étude est presque aussi important que le Service Procédure; cette activité est entièrement soumise à honoraires lorsqu'elle est prise en charge par l'Avoué.

Sont également soumis aux seuls honoraires la représentation des parties lorsque le ministère d'Avoué n'est pas obligatoire.

d) les copies de pièces

Chaque copie de pièce est, en application du tarif des Avoués, facturée 22 Frs par pièce et par destinataire. Il s'agit d'une rémunération forfaitaire, qui, quelque soit le nombre de pages de la pièce, correspond non seulement aux travaux de photocopies mais également aux frais de dépôt, de visa, de bordereau et de notification; en cas de signification par voie d'huissier, les frais de l'huissier sont comptés en sus.

e) la consultation

La consultation préalable à la saisine de la Cour d'Appel ou celle effectuée en cours de procédure est un travail utile pour évaluer les chances de succès d'une procédure ou pour compléter un argumentaire. La consultation se distingue des conclusions dans la mesure où l'une recherche l'état du droit sur un sujet donné alors que les autres visent à convaincre le juge. Pour rédiger une consultation, de multiples ouvrages et moyens documentaires doivent être analysés et étudiés. De même, il est également procédé
à la recherche de cas similaires dans la base documentaire des arrêts de la Cour d'Appel de notre Étude. Les résultats d'une consultation sont communiqués sous forme écrite ou orale selon le cas ou l'importance des travaux.