Le rôle de l' Avoué
Les avoués près la cour sont des officiers ministériels, établis au siège de chaque cour d'appel. Ils sont seuls chargés de représenter les parties et de faire les actes de procédure jusqu'à ce que l'affaire soit jugée; ils agissent en vertu d'un mandat exclusif; (voir ci-dessous l'importance du mandat et les différents mandats).
La présence d'un Avoué est obligatoire devant la Cour d'Appel lors des procès civils et commerciaux, facultatif en matière social.
L' Avoué défend les intérêts de ses clients
pour convaincre les magistrats de rendre une décision qui leur soit le plus favorable possible: pour cela il traduit devant les juges leur volonté dans les termes du droit judiciaire en usage devant la Cour; de même il apporte une critique constructive aux décisions rendues en première instance en y ajoutant sa connaissance du droit écrit et la jurisprudence utile de la Cour
classée à l'inventaire des monuments historiques
- L' Avoué est responsable du bon déroulement et de la transparence du procès.
- Il vérifie et fait respecter les délais de procédure.
- Il assure le principe du contradictoire et la loyauté du débat.
- L' Avoué est l'unique interlocuteur des magistrats lors de l'instruction et la mise en oeuvre du dossier de procédure.
- Il dépose les écritures du procès et assure la communication des pièces.
- Il est responsable des moyens et des prétentions de ses clients en collaboration avec l'avocat.
- L' Avoué conseille le justiciable afin de ne pas l'orienter vers une procédure d'appel si celle-ci ne se justifie pas.
- Il a une mission complète pour mener à bonne fin le procès et suivre l'exécution des décisions rendues.
- L' Avoué garantit l'égalité des plaideurs devant le second degré de juridiction.
Avocat:
L'Avoué travaille de concert avec votre Avocat et s'entretient avec lui tant du fond du dossier que du calendrier procédural. C'est donc à lui que nous adressons la copie des actes et des pièces de procédure et c'est lui qui vous tient informé de l'évolution de l'affaire. Ensemble, nous agissons dans la défense des intérêts que vous nous avez confié. Les Avoués étant des juristes spécialisés attachés à une Cour d'Appel, ils communiquent à votre Avocat les informations complémentaires qui lui sont nécessaires comme par exemple l'orientation jurisprudentielle de la Chambre ou l'état de la pratique processuelle. Enfin, l'Avoué assure le contact avec les greffes, plaide les audiences de procédure ou d'incident, effectue un nombre important de démarches, et participe aux réunions de travail et aux conférences de mise en état avec les magistrats.
État Civil:
Vous devez nous informer de votre État Civil exact et pour les Sociétés de votre numéro d'immatriculation au R.C.S. Ces informations sont indispensables à la validité de la procédure. De même, il est tout aussi important que nous connaissions le R.C.S. de vos adversaires.
Solvabilité de l'adversaire:
Si nous devons exécuter une décision de la Cour, il est indispensable que vous nous donniez toutes informations sur la solvabilité de la partie adverse (compte bancaire, biens immobiliers, employeurs) faute de ses renseignements le recouvrement s'avère plus long et plus coûteux.
Le mandat "ad litem": C'est le mandat donné par le législateur à l' Avoué. Ce mandat est limité à l'élaboration des actes et au suivi de la procédure au sens strict et prend fin à la signification de la décision finale. Tout ce qui est fait dans le cadre de cet acte est rémunéré par un tarif; en fin de procédure il est dressé un État des Frais. Ces frais sont à la charge de la partie condamnée aux dépens.
Le mandat "ad negotia": L' Avoué a également une mission plus générale qui consiste à être le plus efficace possible dans la défense et la préservation de vos intérêts. L'étendue de cette obligation dépends à l'évidence de la nature, de la difficulté et de l'importance de votre affaire. En générale, il peut être nécessaire de rechercher la situation d'un débiteur, de surveiller une entreprise, de faire des recherches intellectuelles plus approfondies, de dépouiller des dossiers volumineux; de même, il est nécessaire de suivre l'exécution d'une décision, que ce soit pour vous permettre de bénéficier d'un règlement plus rapide, où pour ne pas vous exposer à supporter des frais supplémentaires.
Le mandat "ad negotia" est rémunéré par des honoraires libres qui, en revanche, ne peuvent être recouvrés sur la partie perdante. Au début de la procédure, votre Avoué vous demande une provision pour couvrir cette partie d'honoraires qui vous est personnel et attend généralement l'issu du procès pour récupérer sur la partie perdante son État de Frais.